Concurrence : Amende conséquente pour suppression de messages WhatsApp

Pour rechercher les preuves d’une pratique anticoncurrentielle, la Commission et l’Autorité de la concurrence peuvent procéder à des inspections inopinées dans les locaux des entreprises et aux domiciles des salariés et dirigeants.

A cette occasion, les autorités de concurrence peuvent examiner ou saisir entre autres des documents, des e-mails, mais aussi des téléphones portables.

Lorsqu’elles ne sont pas formées et alertées sur la gravité de ce geste, qui peut aussi leur valoir une sanction pénale, certaines personnes peuvent être tentées de détruire des preuves.

Dans cette affaire, lors d’une inspection, la Commission a demandé à examiner les téléphones portables de certains cadres supérieurs d’une entreprise industrielle. Lors de cet examen, elle a constaté qu’un des cadres avait supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent.

Dans son communiqué de presse du 24 juin 2024¹, elle précise avoir ainsi prononcé une amende de 15,9 millions d’euros à l’encontre de cette entreprise, sachant que le maximum encouru pour obstruction est de 1% du chiffre d’affaires annuel du groupe auquel appartient l’entreprise qui fait l’objet de l’enquête.

Une sensibilisation des dirigeants et collaborateurs aux règles de concurrence et aux comportements à adopter en cas d’inspection permet de limiter le risque de telles déconvenues.