Ce document est déterminant pour les opérateurs de plateformes de mise en relation électronique, car il détaille les modalités déclaratives qui leur incombent en France. Cette mise à jour est un jalon important pour garantir la conformité fiscale en préparation de la prochaine campagne déclarative de janvier 2025 et pour assurer la transparence des transactions effectuées via ces plateformes.
Pour mémoire, le dispositif DAC7, introduit par les articles 1649 ter A à E du code général des impôts, a vu sa première campagne déclarative se dérouler en janvier 2024 en France. Il encadre les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes électroniques, souvent appelées marketplaces, et vise à informer les administrations fiscales des activités de l’économie collaborative : vente de biens, services personnels, location de moyens de transport ou de biens immobiliers réalisés, par l’intermédiaire de ces marketplaces, par des vendeurs ou prestataires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
DAC7 remplace les obligations déclaratives de son prédécesseur, le dispositif « ECOLLAB », introduit par l’article 242 bis du code général des impôts. Contrairement à ECOLLAB, qui se limitait aux transactions dans le champ territorial de la TVA en France, DAC7 a une portée européenne. Ainsi un opérateur de plateforme peut avoir à déclarer des transactions dont les revenus sont taxables dans différents États membres de l’Union européenne.
