Instrument Multilatéral (MLI)

L'accompagnement d’EY Société d'Avocats

L’instrument multilatéral (MLI) permet aux Etats de mettre rapidement en œuvre les recommandations du plan d’actions BEPS relatives aux conventions fiscales, y compris certains des standards minimaux. Le MLI a été signé par plus de 90 pays et représente l’une des évolutions les plus importantes de l’histoire en matière de normes fiscales transfrontières. Il aura un impact sur les structures commerciales, les stratégie et transactions, voire les modèles économiques.

Le MLI est entré en vigueur le 1er juillet 2018 dans les cinq premiers pays signataires. Celui-ci, aujourd’hui signé par plus de 90 pays, a pris effet ou prendra effet pour le reste des signataires, une fois les instruments de ratification déposés auprès de l’OCDE, au terme d’une période définie. En France, le MLI est ainsi entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent se tenir informées de l’avancement de l’entrée en vigueur et des conséquences du MLI dans les pays où elles opèrent. Elles doivent également comprendre et suivre les modifications apportées à plus de 2 000 conventions fiscales.

Avec l’appui de notre réseau international, combiné à notre savoir-faire technique et à notre approche intégrée, nos avocats vous accompagnent pour appréhender l’ensemble des enjeux multi-juridictionnels soulevés par ce nouvel instrument pour votre structure et vos activités.

Nos équipes vous aident à décrypter l’impact potentiel du MLI au regard de vos activités et de votre implantation. Nous vous accompagnons dans l’interprétation et l’identification des dispositions qui s’appliquent à votre situation ainsi que dans l’analyse des implications, notamment dans la compréhension des impacts sur votre activité et leur date d’effet attendue et la définition du niveau et du type de réponse à apporter face à ces changements.